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ACCEPTER OU RENONCER À UNE SUCCESSION ?



L’acceptation Sauf exception, la loi n’oblige personne à accepter la succession qui lui est dévolue. Les héritiers doivent payer les dettes du défunt jusqu’à concurrence de la valeur des biens dont ils héritent. Une fois la succession acceptée, il n’est plus possible de changer d’idée et d’y renoncer, à moins de faire annuler sa décision initiale par le tribunal.

Les héritiers peuvent être tenus personnellement responsables des dettes de la succession au-delà de la valeur des biens qu’ils reçoivent s’ils dispensent le liquidateur de faire un inventaire.

Un successible est considéré avoir accepté la succession si aucun document notarié ne fait état de cette renonciation. Certains agissements ou omissions entraînent également l’acceptation de la succession, comme par exemple, l’utilisation d’un bien de la succession comme s’il était son bien personnel.


La renonciation Généralement, on renonce à une succession déficitaire, c’est-à-dire lorsqu’elle comporte plus de passif (dettes) que d’actifs (les biens). La renonciation doit se faire par acte notarié.


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