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Est-ce que le divorce annule automatiquement le testament?


La loi prévoit que le divorce emporte automatiquement l’annulation des legs faits en faveur de l’ex-conjoint ainsi que sa nomination à titre de liquidateur. Il n’annule pas le testament dans son intégralité.


Également, le testateur peut avoir clairement manifesté sa volonté que le divorce n’annule pas le legs et la loi le permet. Il est donc possible que des clauses et des modalités soient encore en vigueur dans votre testament.


Quels sont les effets du divorce ?

Seuls trois motifs peuvent être invoqués pour demander le divorce et notamment celui de vivre séparément depuis au moins un an.

Le divorce doit être prononcé par un tribunal. La seule cause du divorce possible est l’échec du mariage, qui peut être invoqué pour l’un des trois motifs suivants :

  • vivre séparément depuis au moins un an ;

  • l’adultère ;

  • la cruauté physique ou mentale.

Le divorce entraîne :

  • la fin définitive du mariage ;

  • le partage du patrimoine familial et la dissolution du régime matrimonial.

Une fois divorcés, les époux ne sont plus liés par les obligations du mariage, soit la fidélité, le secours et l’assistance. Les effets du divorce débutent à l’expiration d’un délai de 31 jours suivant le prononcé du divorce par le tribunal. Pendant ce délai, l’un des époux peut faire appel de la décision rendue s’il n’est pas d’accord avec les conclusions du jugement.


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Source: CNQ.org

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