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Le contrat de vie commune entre conjoints de faits


Les couples qui vivent en union de fait peuvent faire un contrat de vie commune pour définir les obligations de chacun pendant la vie commune et prévoir, par exemple, ce qu’il adviendra des biens et des enfants en cas de séparation. Le contrat de vie commune est aussi appelé « contrat de cohabitation », « contrat d’union de fait », « contrat entre conjoints de fait » ou « convention de concubinage ». L’utilité du contrat de vie commune

Les conjoints de fait n’ont pas les mêmes droits que les couples mariés ou unis civilement. Ainsi, le contrat de vie commune leur permet de définir eux-mêmes les droits qu’ils veulent se donner. Toutes sortes d’ententes entre les conjoints de fait peuvent être incluses dans le contrat de vie commune en autant qu’elles ne contreviennent pas à la loi.

Lire la suite *Source: educaloi.qc.ca

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