• Sébastien Manny

Pourquoi faire un mandat de protection (ou mandat en cas d'inaptitude)?



Vous écoutez les nouvelles à la radio, à la télévision, où un terrible accident laissant une personne dans le coma ou même un enfant sans parents est décrit. La survenance d’une situation de la sorte soulève plusieurs questions d’ordre juridique : Qui s'occupera donc de la personne dans le coma, qui est désormais incapable de veiller à son propre bien-être et à l’administration de ses biens? Plus encore, qui prendra la charge de son enfant?


Avec un mandat de protection (ou mandat d'inaptitude), il est plus facile et rapide d'identifier qui aura la responsabilité de voir aux soins ainsi qu’au bien-être moral et matériel et qui verra à prendre en charge l'administration des biens de cette personne, désormais inapte. Un tel mandat permet également de prévoir à l’avance qui exactement aura pour responsabilité de devenir la personne responsable de l'enfant laissé seul si une telle situation survient.


En l’absence de mandat, la loi prévoit qu’un tuteur ou un curateur à la personne et aux biens devra être nommé, ce qui implique de suivre un ensemble de procédures, qui peuvent parfois être longues. Néanmoins, il demeure que le mandat d’inaptitude a pour avantage de grandement simplifier ces procédures.


Qui peut faire un mandat? La première réaction est de penser aux personnes du troisième âge. C'est vrai, elles voyagent plus, les couples s'inquiètent face à leur avenir en cas de maladie. Mais le mandat ne se limite pas à ces personnes. Toute personne majeure peut faire un mandat d'inaptitude. Personne n'est à l'abri d'un accident qui peut le laisser inapte à prendre soins de lui-même et de voir à la gestion de ses biens ou même laisser un enfant sans tuteur.


Enfin, vu l’importance des tâches confiées au mandataire, il est fortement recommandé de choisir à ce titre une personne en qui vous avez confiance et de vous assurer que cette personne soit disposée à assumer cette responsabilité.


Pour toutes questions concernant les mandats de protection, n'hésitez pas à communiquer avec nous!


Source: Avocat.qc.ca



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