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Que faut-il considérer du point de vue légal pour se partir en affaires?


Se lancer en affaires seul

La formule la plus simple demeure l’entreprise individuelle. Si vous voulez fonctionner sous vos nom et prénom, vous n’auriez même pas à vous immatriculer auprès du Registraire des Entreprises.

En ce qui concerne les taxes, si vous êtes un petit fournisseur (actuellement moins de 30 000 $ de revenus par an), vous n’avez pas à vous inscrire aux taxes (TPS, TVQ). Tous les profits de votre entreprise une fois les dépenses acquittées, vous reviennent et c’est vous qui serez imposé lors de votre déclaration de revenus.

Se lancer en affaires avec plusieurs

Si vous êtes plusieurs, vous pouvez créer une société (en noms collectifs, en commandite, en participation), une association, une coopérative, mais le véhicule le plus courant au Québec demeure l’incorporation.

Il s’agit d’une personne morale (compagnie ou corporation) qui existe par elle-même et possède ses propres actifs et dettes (un patrimoine distinct).

Quels sont les avantages de l'incorporation?

Il y en a plusieurs, notamment certaines économies fiscales, une responsabilité limitée pour le ou les entrepreneurs, un mode de gestion et de partage des profits et des pertes bien encadré et protégé par la loi.

Pour savoir s’il est plus avantageux pour vous d’être incorporé, plusieurs éléments entrent en ligne de compte. Par exemple les revenus envisagés justifient-ils les coûts de base et par la suite annuels d’une incorporation? La responsabilité possible de l’entrepreneur mérite-t-elle d’être protégée? Les conséquences fiscales seront-elles importantes, le partage des revenus et des pertes, s’il y a lieu, risque-t-il d’être complexe? Votre notaire pourra effectuer l’exercice mathématique, financier et juridique nécessaire pour vous guider dans cette décision.

La convention entre actionnaires

Si vous êtes plusieurs, vous avez tout avantage à rencontrer un notaire afin qu’il vous conseille dans la rédaction d’une convention entre actionnaires. Il vous aidera aussi à déterminer plusieurs éléments, notamment qu’arrivera-t-il si une mésentente survient ou, en cas de maladie ou décès de l’un d’entre vous, qui rachètera les parts et à quel prix. Ce document est essentiel et doit aussi être révisé régulièrement pour s’assurer qu’il suit l’évolution de l’entreprise.

Sachez qu’en ce qui concerne l’ajout ou le retrait de partenaires, les règles du droit des compagnies sont vraiment minimales à ce sujet, et c’est pourquoi votre convention entre actionnaires devra être bien rédigée.

Qu'est-ce qu'un livre des minutes?

Si vous exploitez votre entreprise par l’entremise d’une compagnie, les décisions prises par celle-ci, au fil des ans, seront regroupées dans un livre ou un cartable que l’on appelle le livre des minutes. C’est aussi dans ce livre que l’on retrouvera l’original de vos statuts de constitution, incluant le détail du capital-actions, une copie des règlements, le registre indiquant le nom des administrateurs, un autre registre pour les actionnaires. Lorsqu’une opération exceptionnelle intervient dans votre entreprise, par exemple la vente d’un bien important, l’obtention d’un financement bancaire, la visite des autorités fiscales, l’arrivée d’un nouvel actionnaire, la vente de l’entreprise, etc., elle doit être consignée dans le livre des minutes. Cela permettra de s’assurer que tout est en règle, que les décisions ont bien été adoptées adéquatement et que les changements d’administrateurs ou d’actionnaires ont été valablement approuvés, tout comme les versements de dividendes. Si vous êtes seul dans votre compagnie (seul administrateur et seul actionnaire) les règles sont moins strictes, mais dès que vous êtes deux et plus, il est primordial que tout soit constaté et préservé. Par exemple, si un administrateur ou un actionnaire a quitté la compagnie, il faut des documents pour le prouver. Nous pouvons nous occuper de la mise à jour annuelle du livre des minutes et le conserver dans notre voûte.


Pour toutes questions relatives au démarrage d'une entreprise, contactez-nous, il nous fera plaisir de vous renseigner! (418) 476-3616


Source: www.cnq.org


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