Rechercher
  • Sébastien Manny

Quelles sont vos responsabilités en tant que liquidateur de la succession?


Au moment du décès, le défunt était-il marié ou uni civilement? Si oui, en tant que liquidateur responsable de la succession, vous devez :

  • partager le patrimoine familial;

  • liquider le régime matrimonial ou celui d'union civile.

Ces actions doivent être faites avant de régler le reste de la succession, que celle-ci soit légale ou testamentaire. Le partage en détail

Le partage du patrimoine familial est fait selon la valeur des biens. Autrement dit, ce ne sont pas les biens eux-mêmes qui sont partagés, mais leur valeur.

Selon la loi, la moitié de la valeur nette de l’ensemble des biens suivants est attribuée au conjoint survivant :

  • toutes les résidences à l’usage de la famille (p. ex. : une maison, un appartement en copropriété ou un chalet);

  • les meubles à l’usage de la famille qui garnissent ces résidences;

  • les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille;

  • les droits accumulés durant le mariage ou l’union civile dans un régime de retraite. 

Lire la suite


Source: Justice Québec

11 vues

Contact

Sébastien Manny

905 rue de Nemours,

Québec (QC) G1H 6Z5

418.476.3616

© 2019 pour Sébastien Manny Notaire, par Structura conseils.