Quelles sont vos responsabilités en tant que liquidateur de la succession?

Au moment du décès, le défunt était-il marié ou uni civilement? Si oui, en tant que liquidateur responsable de la succession, vous devez :

• partager le patrimoine familial;

• liquider le régime matrimonial ou celui d'union civile.

Ces actions doivent être faites avant de régler le reste de la succession, que celle-ci soit légale ou testamentaire. Le partage en détail

Le partage du patrimoine familial est fait selon la valeur des biens. Autrement dit, ce ne sont pas les biens eux-mêmes qui sont partagés, mais leur valeur.

Selon la loi, la moitié de la valeur nette de l’ensemble des biens suivants est attribuée au conjoint survivant :

• toutes les résidences à l’usage de la famille (p. ex. : une maison, un appartement en copropriété ou un chalet);

• les meubles à l’usage de la famille qui garnissent ces résidences;

• les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille;

• les droits accumulés durant le mariage ou l’union civile dans un régime de retraite. 

Lire la suite

Source: Justice Québec